Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par I AM Patterns, ci-après dénommé le vendeur, à l’acheteur sur le site www.iampatterns.fr
Les présentes conditions générales font partie intégrante de l’offre de contrat proposée par le vendeur sur le site www.iampatterns.fr
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Article 2 – Conclusion du contrat
L’offre présentée par le vendeur sur le site www.iampatterns.fr fait mention du nom du vendeur, des coordonnées courriel permettant d’entrer effectivement en contact avec lui, de l’adresse de son siège social, du montant des frais de livraison, des modalités de paiement, de livraison ou d’exécution et de l’existence d’un droit de rétractation au profit de l’acheteur ayant la qualité de consommateur.
L’acheteur passe sa commande en ligne sur le site www.iampatterns.fr
L’envoi d’une commande constitue une offre de contrat définitive.
L’acheteur choisit l’adresse et le mode de livraison, et valide le mode de paiement en fournissant le numéro de carte bancaire qu’il entend utiliser pour la transaction.
L’acheteur valide ensuite la transaction sachant que la validation finale de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite selon la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 et entraine en conséquence l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande.
Toute modification par l’acheteur d’une commande antérieurement validée par le vendeur constitue une nouvelle commande. Dans le cas où l’acheteur souhaiterait changer le format des articles reçus des frais de dossier de 3€ seront facturés.
La commande passée pour le compte d’un tiers est réputée conclue par celui qui passe la commande sauf clause expresse contraire.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, litige relatif au paiement d’une commande antérieure, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour les cours de couture et de modélisme, conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation de votre inscription.
Passé ce délais, toute commande passée par l’acheteur est ferme et définitive : aucune annulation, aucun remboursement n’est possible y compris avant la mise en place du service ou durant la fourniture du service.
Si toutefois, le consommateur souhaite mettre un terme à l’utilisation du service en cours de fourniture, aucun remboursement prorata temporis n’est effectué. En cas de résiliation anticipée par le consommateur, toutes les sommes restant éventuellement dues par l’acheteur seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut contacter le vendeur à l’adresse info@iampatterns.fr.
Article 3 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article physique ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu‘au premier jour ouvré suivant.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Le produit devra être retourné au vendeur, entier, non ouvert et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : I AM Pattens, 8 rue du Bassin, 89310 Noyers
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité ni indemnité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’acheteur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société I AM Patterns procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
En cas de demande de remboursement, le vendeur fera le nécessaire dans le délai de 30 jours.
L’acheteur sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par crédit sur son solde PayPal en cas de paiement par solde PayPal.
Il est cependant à noter que le droit de rétractation ne pourra en aucun cas s’exercer dans les cas visés à l’article L121-20-2 du Code de la consommation à savoir : fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord de l’acheteur s’il a la qualité de consommateur, avant la fin du délai de 14 jours francs, fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier, fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils sont descellés par le consommateur, fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La faculté de rétractation est exclusivement réservée aux particuliers et ne saurait s’appliquer à un acheteur professionnel.
Les retours ne sont pas acceptés pour les produits dematérialisés achetés sur iampatterns.fr et par conséquent le vendeur n’effectuera aucun remboursement sur ces produits.
Article 4 – Communication, notifications
L’acheteur est tenu de fournir, au plus tard lors de la commande une adresse de courrier électronique (e-mail) dont il garantit la fiabilité technique pour permettre l’échange de correspondance avec le vendeur et en premier lieu l’envoi par ce dernier de la confirmation de commande.
L’acheteur garantit la bonne réception des e-mails envoyés par le vendeur à son adresse ceux-ci étant réputés reçus à la date de leur envoi.
Article 5 – Prix
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros TTC pour des particuliers et en Euros HT pour les professionels et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet du vendeur sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
De même, en cas d’annulation de commande à la demande de l’acheteur, les frais d’envois déjà engagés par le vendeur seront facturés à l’acheteur.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou compte PayPal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
Aucune livraison n’est effectuée dans les automates à colis et boîtes postales. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de la commande, l’acheteur devant veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
Le vendeur met à disposition une adresse email indiquée dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.
Le vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit détérioré…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
Article 8 – Réserve de propriété
En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980, la marchandise livrée reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix.
Article 9 – Réclamations
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur au plus tard 14 jours après la livraison toute réclamation portant sur une erreur de livraison et/ou une non-conformité des marchandises livrées en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation sera adressée par l’acheteur au vendeur en utilisant l’adresse électronique suivante : info@iampatterns.fr
La responsabilité du vendeur ne sera pas engagée si les défauts affectant la marchandise livrée ne diminuent pas ou seulement à un degré insignifiant la valeur et/ou l’usage des marchandises livrées.
En cas de livraison partielle, les défauts constatés sur une partie de la marchandise livrée ne sauraient remettre en cause la totalité de la livraison.
En cas de réclamation justifiée, le vendeur devra procéder au remplacement de la marchandise, ce dans un délai raisonnable ; à défaut, l’acheteur pourra demander soit une baisse du prix soit l’annulation de sa commande.
Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable du vendeur ; les frais de retour seront à la charge du vendeur ; l’acheteur disposera alors d’un délai de 5 jours francs pour retourner la marchandise dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : I AM Patterns, 8 rue du bassin, 89310 Noyers.
Article 10 – Garantie des produits, responsabilité et indemnisation
Le vendeur garantit l’acheteur des vices cachés affectant la chose vendue durant deux ans à compter de la découverte du vice dans les conditions fixées par la loi.
Conformément à la loi, le vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement ou d’échange doit s’effectuer de la manière suivante :
Envoyer un email à l’adresse email info@iampatterns avec la reference commande, le nom du produit défectueux ou ne correspondant pas à la commande et une photographie. Le vendeur indiquera au client lors de la conversation couriel l’adresse exacte où le produit doit être retourné. Le vendeur s’engage à rembourser frais de port de retour le cas échéant. Les produits ne correspondants pas à la commande devront être renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit ne correspondant pas à la commande qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Article 11 – Prescription
L’action des professionnels, pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
L’action entre professionnels se prescrit, elle, par cinq ans.
Article 12 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le vendeur par email à l’adresse info@iampatterns.fr.
Article 13 – Archivage
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
L’acheteur s’engage à faire usage d’un anti virus lors de la transmission des données de produits dématérialisés et supporte les risques afférents aux données et supports de données transmises.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.iampatterns.fr qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, vidéos, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les droits d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive du vendeur. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit du vendeur. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site www.iampatterns.fr sans l’accord écrit du vendeur est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique modifiée par la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 – art. 21 du Code de la propriété intellectuelle.
L’acheteur engage sa responsabilité en cas de violation des droits d’auteur et plus généralement de tout droit de propriété intellectuelle d’un tiers lié à l’exécution de sa commande.
L’acheteur dégage ainsi le vendeur de toute responsabilité en cas de réclamation faite par un tiers à ce titre et s’engage en tout état de cause à garantir le vendeur dans un tel cas.
Article 15 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
Article 16 – Clause de sauvegarde
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarés tels en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 17 – Force Majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Mentions légales
Le site internet www.iampatterns.fr est exploité par l’entreprise I AM Patterns.
Les coordonnées de l’entreprise I AM Patterns sont les suivantes :
Raison Sociale : I AM Patterns
Forme juridique : SASU
Directeur de la publication : Marie-Emilienne Viollet
E-mail : info@iampatterns.fr
Site internet : www.iampatterns.fr
Adresse : 8 rue du Bassin, 89310 Noyers
Représentant : Marie-Emilienne Viollet
SIRET : 814 631 115 00031
Siren : 814 631 115 (RSC Auxerre)
Numéro de TVA : FR 85 814631115
Capital Social : 5,000 €
Dernière actualisation : Décembre 2021
Hébergement :
Kinsta Ltd.
Unit 22 Bulrushes Business Park
Coombe Hill Road
East Grinstead
United Kingdom
RH19 4LZ
contact@kinsta.com
kinsta.com
“Une partie de nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr