Conditions générales de vente

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Article 1 – Champ d’application

    Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par I AM Patterns, ci-après dénommé le vendeur, à l'acheteur sur le site www.iampatterns.fr

   Les présentes conditions générales font partie intégrante de l’offre de contrat proposée par le vendeur sur le site www.iampatterns.fr

   Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 2 – Conclusion du contrat

   L’offre présentée par le vendeur sur le site www.iampatterns.fr fait mention du nom du vendeur, des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui, de l’adresse de son siège social et de l’établissement responsable de l’offre si celle-ci est différente, du montant des frais de livraison, des modalités de paiement, de livraison ou d’exécution et de l’existence d’un droit de rétractation au profit de l’acheteur ayant la qualité de consommateur.

   L'acheteur passe sa commande en ligne sur le site www.iampatterns.fr

   L’envoi d’une commande constitue une offre de contrat définitive.

   L’acheteur choisit l'adresse et le mode de livraison, et valide le mode de paiement en fournissant le numéro de carte bancaire qu’il entend utiliser pour la transaction.

   L’acheteur valide ensuite la transaction sachant que la validation finale de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite selon la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 et entraine en conséquence l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande.

   Toute modification par l’acheteur d’une commande antérieurement validée par le vendeur constitue une nouvelle commande.

   La commande passée pour le compte d’un tiers est réputée conclue par celui qui passe la commande sauf clause expresse contraire.

   Dans certains cas, notamment défaut de paiement, litige relatif au paiement d’une commande antérieure, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

   Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut appeler au numéro mentionné à l’article 18.

Article 3 – Droit de rétractation

   Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

   Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu‘au premier jour ouvré suivant.

   Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

   Le produit devra être retourné au vendeur, entier, non ouvert et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : I AM Pattens, 11 rue aux ours, 75003 Paris

   Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité ni indemnité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l'acheteur.

   En cas de demande de remboursement, le vendeur fera le nécessaire dans le délai de 30 jours.

   L'acheteur sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou dans les autres cas.

   Il est cependant à noter que le droit de rétractation ne pourra en aucun cas s’exercer dans les cas visés à l’article L121-20-2 du Code de la consommation à savoir : fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord de l’acheteur s’il a la qualité de consommateur, avant la fin du délai de 7 jours francs, fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier, fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils sont descellés par le consommateur, fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

   La faculté de rétractation est exclusivement réservée aux particuliers et ne saurait s’appliquer à un acheteur professionnel.

   Les retours ne sont pas acceptés pour les produits dematérialisés achetés sur iampatterns.fr et par conséquent le vendeur n'effectuera aucun remboursement sur ces produits.

Article 4 – Communication, notifications

   L’acheteur est tenu de fournir, au plus tard lors de la commande une adresse de courrier électronique (e-mail) dont il garantit la fiabilité technique pour permettre l’échange de correspondance avec le vendeur et en premier lieu l’envoi par ce dernier de la confirmation de commande.

   L’acheteur garantit la bonne réception des e-mails envoyés par le vendeur à son adresse ceux-ci étant réputés reçus à la date de leur envoi.

Article 5 - Prix

   Le vendeur s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve que les données de la commande retenues lors de la soumission de l’offre restent inchangées.

   Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

   Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

   De même, en cas d’annulation de commande à la demande de l’acheteur, les frais d'envois déjà engagés par le vendeur seront facturés à l’acheteur.

Article 6 - Paiement

   Le paiement doit être effectué au plus tard à la réception de la confirmation de commande. Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur sur le site www.iampatterns.fr. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige concernant un paiement serait en cours.

   Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

   Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par fax au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

   Le vendeur émet une facture correspondant à la commande lors de l’envoi de la marchandise.

   En cas d’annulation de commande par l’acheteur postérieure à la confirmation de commande, le vendeur établira une facture à la date de l’annulation.

   Tout règlement après la date de paiement fixée sera de plein droit générateur d’intérêts moratoires contractuels au profit du vendeur dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service. Le taux appliqué sera le taux légal majoré de 5 points si l’acheteur est un consommateur et de 8 points dans les autres cas.

   En cas d’incident de paiement imputable à l’acheteur, les frais supportés par le vendeur seront refacturés à l’acheteur.

   L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsqu’un retard de paiement est imputable à l’acheteur, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur.

Article 7 - Livraison

   La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur. Pour les biens matériels la livraison est effectuée franco au domicile de l’acheteur aux horaires de bureau habituels jusqu’à la première porte fermant à clé si l’accès est au rez-de-chaussée, et à défaut devant le domicile correspondant à l’adresse de livraison. Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres permettant de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués. A défaut, une autre tentative de livraison sera effectuée qui sera facturée en sus.

   Sauf convention expresse et contraire, le vendeur choisit librement le mode de transport approprié.

   Sauf s’il a la qualité de consommateur, l’acheteur supporte les risques du transport dès la remise de la marchandise au transporteur.

   En cas de livraison partielle imputable au vendeur, les frais supplémentaires permettant d’aboutir à une livraison totale seront à sa charge ; au contraire, si cette livraison partielle est due au fait de l’acheteur, ces frais supplémentaires seront à la charge de l’acheteur.

   Les délais indiqués par I AM Patterns dans le cadre d’une commande sont des délais de délais de livraison. Les délais d’envoi ne sont qu’approximatifs, dans la mesure où il n’a pas été convenu d’un délai.

   Le délai indiqué commence en cas de paiement en ligne.

   Si les pré-conditions de réception du paiement et des données sont remplies avant 18h, le délai commence le jour de la réception, dès lors qu’il s’agit d’un jour ouvré. Sinon, le délai commercera le jour ouvré suivant la réception. Il est décompté en jours ouvrés, du lundi au vendredi.

   Aucune livraison n'est effectuée dans les automates à colis et boîtes postales. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur au moment de la commande, l'acheteur devant veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.

   L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit détérioré...).

   Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

   Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

Article 8 – Réserve de propriété

   En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980, la marchandise livrée reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix.

   Le défaut de paiement autorise le vendeur à revendiquer la marchandise entre les mains de l’acheteur. Dans cette hypothèse, les risques (perte, vol, destruction totale ou partielle …) depuis la livraison jusqu’à la restitution de la marchandise au vendeur seront supportés par l’acheteur.

   En cas de défaut de paiement de l’acheteur, le vendeur pourra également revendiquer toute marchandise identique en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou une livraison déterminée.

   Par ailleurs, en cas de revente de la marchandise par l’acheteur à un tiers avant paiement du vendeur, l’acheteur reconnaît que le vendeur est subrogé dans ses droits auprès du tiers concernant le paiement du prix à concurrence du montant de sa créance en principal, intérêts et frais.

Article 9 - Réclamations

   L'acheteur devra formuler auprès du vendeur au plus tard 7 jours après la livraison toute réclamation portant sur une erreur de livraison et/ou une non-conformité des marchandises livrées en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

   La réclamation sera adressée par l'acheteur au vendeur en utilisant l’adresse électronique suivante : info@iampatterns.fr

   La responsabilité du vendeur ne sera pas engagée si les défauts affectant la marchandise livrée ne diminuent pas ou seulement à un degré insignifiant la valeur et/ou l’usage des marchandises livrées.

   En cas de livraison partielle, les défauts constatés sur une partie de la marchandise livrée ne sauraient remettre en cause la totalité de la livraison.

   En cas de réclamation justifiée, le vendeur devra procéder au remplacement de la marchandise, ce dans un délai raisonnable ; à défaut, l’acheteur pourra demander soit une baisse du prix soit l’annulation de sa commande.

   Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable du vendeur ; les frais de retour seront à la charge du vendeur ; l’acheteur disposera alors d’un délai de 5 jours francs pour retourner la marchandise dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : I AM Patterns, 11 rue aux ours, 75003 Paris

   A défaut d’accord du vendeur sur le retour de la marchandise, les risques afférents à la marchandise resteront à la charge de l’acheteur.

Article 10 - Garantie des produits, responsabilité et indemnisation

   Le vendeur garantit l'acheteur des vices cachés affectant la chose vendue durant deux ans à compter de la découverte du vice dans les conditions fixées par la loi.

   Le vendeur est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par le vendeur lui-même ou d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

   Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

   Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

   Seul est indemnisable le préjudice direct affectant les produits livrés objets de la commande : au contraire, ne sont pas indemnisables tous les autres préjudices consécutifs en particulier, tout préjudice financier, manque à gagner, préjudice commercial, préjudice d’image de marque, de notoriété … et d’une manière plus générale, tout préjudice indirect lié à l’exécution de la commande.

Article 11 – Exécution forcée / Résiliation

   En cas de non respect de l’une de ses obligations par l’acheteur ou le vendeur, la partie envers laquelle l’engagement n’aura pas été exécuté pourra, à son choix, soit forcer l’autre à s’exécuter soit demander la résiliation de la vente avec dommages-intérêts.

   En cas de non respect de l’une de ses obligations par l’acheteur, le vendeur pourra si bon lui semble, 48 heures après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, demander la résiliation de la vente et la restitution des marchandises livrées, sans préjudice de tous dommages-intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.

   Le commanditaire doit en outre verser une indemnisation s'il dénonce ou annule le contrat selon les conditions après la fin du délai d'annulation gratuite. L'annulation gratuite d'une commande par le commanditaire n'est possible que jusqu'à l'envoi d'une confirmation de la commande par e-mail (conclusion du contrat).

     En envoyant une annulation définitive du contrat, le commanditaire autorise l'élimination de la marchandise en cours d'envoi. L'élimination n'entraîne pas de frais supplémentaires. I AM Patterns n'est donc pas tenu, après annulation / dénonciation, de délivrer la marchandise.

   Les frais entraînés par l'annulation sont visibles dans l'espace client.

Article 12 – Prescription

L’action des professionnels, pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

L’action entre professionnels se prescrit, elle, par cinq ans.

Article 13 – Archivage

   Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

   Le vendeur ne procède pas à l’archivage des données et supports de données de l’acheteur sauf accord express des parties et moyennant rémunération pour le vendeur.

   L’acheteur s’engage à faire usage d’un anti virus lors de la transmission des données de produits dématérialisés et supporte les risques afférents aux données et supports de données transmises.

   Il appartient à l’acheteur de s’assurer s’il estime nécessaire.

Article 14 – Propriété intellectuelle

   Tous les éléments du site www.iampatterns.fr qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, vidéos, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les droits d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive du vendeur. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit du vendeur. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site www.iampatterns.fr sans l’accord écrit du vendeur est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique modifiée par la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 21 du Code de la propriété intellectuelle.

   L’acheteur engage sa responsabilité en cas de violation des droits d’auteur et plus généralement de tout droit de propriété intellectuelle d’un tiers lié à l’exécution de sa commande.

   L’acheteur dégage ainsi le vendeur de toute responsabilité en cas de réclamation faite par un tiers à ce titre et s’engage en tout état de cause à garantir le vendeur dans un tel cas.

Article 15 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

Article 16 - Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarés tels en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 - Tribunal compétent

En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

En cas de vente à un consommateur :

A défaut, l'acheteur pourra engager une procédure, à son choix, devant la juridiction matériellement compétente du lieu de livraison ou du lieu où demeure le vendeur.

En cas de vente à un professionnel :

A défaut, l'acheteur pourra engager une procédure devant Tribunal matériellement compétent.

Article 18 - Force Majeure

I AM Patterns dégage toute responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Article 19 - Informations sur le vendeur

Le site internet www.iampatterns.fr est exploité par l’entreprise I AM Patterns.

Les coordonnées de l'entreprise I AM Patterns sont les suivantes :

E-mail : info@iampatterns.fr

Site internet : www.iampatterns.fr

Adresse : 11 rue aux ours, 75003 Paris

Représentant : Marie-Emilienne Viollet

SIRET : 814 631 115 00015

Siren : 814 631 115

Numéro de TVA : FR 85 814631115

Dernière actualisation : Avril 2016

Vous pouvez consulter à tout moment les conditions générales de I AM Patterns sur son site Internet à l’adresse www.iampatterns.fr. Vous avez la possibilité de les enregistrer sur votre ordinateur et de les consulter hors ligne ou de les imprimer.